Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D чл. Annexe art. 65
Titre V : Des moyens de financement.
Les titres d'obligations visés à l'article 62 - I ci-dessus, sont revêtus de la signature d'un Administrateur, portent le timbre de la Société et sont visés par le Gouverneur ; ces signatures et visa peuvent être apposés au moyen d'une griffe ou imprimés en même temps que le titre.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1993-10-15
Препраща към
- Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D чл. 62